Dernière nouvelle : le 4 juillet, à la suite des pétitions et prises de position des associations féministes, Marlène Schiappa annonce la modification de l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qu'elle porte avec la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Plus précisément, la partie prévoyant de renforcer un délit "d'atteinte sexuelle avec pénétration" est retirée.

 

Le projet de loi est débattu au Sénat à partir du 4 juillet . "Les tensions vont se cristalliser autour de l’article 2, celui qui tend à renforcer les sanctions sur les violences sexuelles sur mineurs. La commission des Lois est en désaccord avec la délégation des Droits des femmes qui veut instaurer un âge de non-consentement pour les mineurs de 13 ans". Voir l'article sur Public Sénat.

 

Dans une tribune au « Monde », un collectif de médecins et de juristes dénonce le recul du gouvernement sur les violences sexuelles sur mineurs. 
« Jamais un enfant ne peut donner un consentement éclairé à des relations sexuelles avec un adulte »


Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice et Marlène SCHIAPPA, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté au Conseil des Ministres du 21 mars le Projet de loi  contre les violences sexistes et sexuelles.

Il modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points :

  • 1 l’allongement de la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à 30 ans au lieu de 20 ans (article 1er),

  • 2 le renforcement de l’arsenal juridique permettant de punir les viols et agressions sexuelles commis à l’encontre des mineurs de moins de 15 ans
  • 3 la création de l’infraction de « raid numérique » (article 3) qui sanctionne non la répétition du comportement sexiste par la même personne mais un comportement concerté par plusieurs sur la même victime,

  • 4 la répression de l’outrage sexiste – dont la définition est directement issue de celle du harcèlement sexuel, sans notion de répétition – (article 4).

Voir sur le site du gouvernement.

Mais l'article 2 est largement critiqué. Il semble en retrait par rapport aux discours de  Marlène Schiappa. Il s'agissait de créer une présomption de non-consentement en raison de l’âge, fixé à 15 ans : toute relation sexuelle entre un majeur et un.e mineure de 15 ans serait un viol ou une agression sexuelle, à moins que le consentement soit expressément prouvé.

Mais, finalement, en raison de la position du Conseil d’Etat, le projet de loi considère que les faits commis sur un mineur « peuvent résulter de l’abus d’ignorance de la victime » en raison d’un manque de « discernement » ou de « maturité ». Il faudra donc toujours démontrer le défaut de consentement d’un mineur ou d’une personne vulnérable. L

La difficulté va être pour les juges d’apprécier le « discernement » et/ou la « maturité » d’un point du vue légal….