La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

En assumant son rôle moteur dans la protection des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a décidé qu'il était nécessaire de fixer des normes globales pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. En décembre 2008, le Comité des Ministres a créé un groupe d'expert chargé de préparer un projet de convention sur la question. En à peine plus de deux ans, ce groupe, appelé le CAHVIO (Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique), a élaboré un projet de texte. Il a finalisé le projet de la Convention en décembre 2010.

La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011. Elle a été ouverte à la signature le 11 mai 2011 à l'occasion de la 121e session du Comité des Ministres à Istanbul. Suite à sa 10ème ratification par l'Andorre le 22 avril 2014, la Convention est entrée en vigueur le 1er août 2014.

Vendredi 4 juillet, la France est devenue le 13ème État à ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette convention, dite convention d’Istanbul, érige des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Elle répond à l’engagement constant de la France, à l’échelle nationale comme sur la scène internationale, pour mieux prévenir violences faites aux femmes, pour poursuivre les auteurs, pour protéger plus efficacement les victimes de ces violences et coordonner les mesures dans le cadre de politiques globales.

Voir le suivi de la Convention : signatures et rapports.