La discussion est actuellement dans la phase des trilogues depuis le 13 septembre. Un des sujets cruciaux qui bloque les négo à ce stade concerne plus précisément la suppression de la Directive par le Conseil de l'art.5 sur le viol (et de l'article 45 sur le viol des mineurs).
Au Conseil, les positions des représentant.e.s des différents pays divergent sur ce sujet avec deux pays clefs réticents à l'inscription du viol dans cette directive : l'Allemagne et la France !
Aussi un Collectif d’associations envoie ce Communiqué de presse Future loi européenne sur les violences à l’encontre des femmes : la France va-t-elle continuer à s’opposer à y intégrer le viol comme infraction pénale ?
pour que la France soutienne l'article 5 sur le viol.
Non seulement c'est crucial d'un point de vue emblématique mais aussi sur le plan politique, sur ce que cela dit de l'intention, de la détermination des responsables politiques européen.ne.s à s'emparer (ou non) véritablement des VSS...
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La Commission européenne a fait le 8 mars 2022 une proposition de Directive sur la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique pour combler les lacunes actuelles et qui prendra en particulier en compte la cyber violence, non présente dans les textes en cours.
Le point sur lequel les associations abolitionnistes françaises ont attiré l'attention est de changer l'expression "travailleuses du sexe" non reconnue en France, car il ne s'agit pas d'un travail, mais d'une violence, en "femmes victimes d'exploitation sexuelle, les femmes prostituées". Le texte du Parlement reprend cette terminologie de "femmes en situaiton de prostitution".
REFH a participé aux amendements demandés par la Clef et relayés par le LEF.
REFH a également participé aux amendements demandés par un ensemble d'associations françaises coordonnées par la FNSF.
Tout d’abord, donc, nos organisations réitèrent leur alerte et demandent de voter en faveur d'une version plus progressiste de la proposition de directive européenne relative à la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne:
- La criminalisation du viol basé sur l'absence de consentement d’une victime majeure (article 5) et mineure (article 45). Il s'agit d'une étape cruciale pour garantir que toutes les femmes soient protégées contre la violence sexuelle, quelle que soit leur relation avec l'auteur du crime. Finalement réintégré.
- La reconnaissance du rôle clé de la société civile féministe dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dont les organisations apportent un soutien essentiel aux victimes et jouent un rôle vital dans la sensibilisation au problème et dans la promotion du changement.
- La mise à disposition de services spécialisés pour les femmes. Ces services sont essentiels pour garantir aux victimes l'accès aux soins et au soutien dont ils ont besoin.
La proposition de directive, remise par la Commission, a été examinée par les Commissions FEMM et LIBE du Parlement européen qui ont soumis un texte amendé au vote du Parlement,
Le Parlement européen a adopté le 6 juillet 2023 sa version de la Directive, issue des commissions FEMM et LIBE. Il a remis l'article sur le viol, en se basant sur le consentement et la terminologie "
prostituées" ou "personnes en situation de prostitution".
Voir le texte du projet de directive
Voir les commentaires du Lobby européen des femmes du 8 mars 2022
Voir une synthèse des amendements demandés par les associations françaises.
Fiche de récapitulation du processus